Conditions générales d'achat

GÉNÉRALITÉS :

Ces Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à toute commande (la Commande) émise par CEME ou l’une de ses filiales telle qu’identifiée sur l’en-tête de la Commande (l’Acheteur) à un fournisseur (le Fournisseur, l’Acheteur et le Fournisseur formant individuellement une Partie et conjointement les Parties) pour la fourniture de biens matériels, de services et/ou de travaux (collectivement «la Fourniture») sur le territoire français. Ces CGA ne s’appliquent pas aux commandes passées par l’Acheteur pour des Fournitures faisant l’objet d’un contrat cadre distinct négocié et signé entre l’Acheteur et le Fournisseur. Elles définissent les obligations et responsabilités du Fournisseur et de l’Acheteur dans leurs relations contractuelles relatives à la Commande. Les CGA régissent les relations commerciales pour toute commande de biens et/ou de services et ont été librement négociées entre les Parties. Les conditions dérogatoires éventuellement acceptées par les Parties sont explicitement inclues dans les Condition Particulières (CP), elles complèteront ces CGA, et en cas de contradiction, les stipulations des CP relatives à la contradiction prévaudront sur celles des CGA. Elles n’engagent pas l’Acheteur à un volume d’achats spécifique ni n’accordent d’exclusivité au Fournisseur. L’Acheteur se réserve le droit de conclure des accords similaires avec d’autres tiers. L’Acheteur et le Fournisseur agissent de manière autonome et indépendante, chacun étant responsable de ses engagements, de son personnel et de ses fournisseurs. Aucun engagement ne peut être pris au nom de l’Acheteur sans son accord écrit préalable, et toute solidarité entre l’Acheteur, le Fournisseur et les sociétés affiliées est exclue. Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur de tout risque de dépendance économique, cette obligation étant essentielle au maintien de relations équilibrées. Le Fournisseur s’engage à assumer ses obligations de manière à éviter tout manquement constaté par le donneur d’ordre final, à fournir ses attestations d’assurance, à renégocier la Commande si nécessaire, et à ne pas contacter directement le client final concernant la Fourniture, l’Acheteur étant l’interlocuteur exclusif. Toute modification de Commande doit être expressément convenue entre les Parties et devra être régularisée par un Avenant.

2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR :

2.1 Obligation de résultat :

La Commande et la Fourniture doivent être exécutées conformément aux obligations contractuelles, aux besoins exprimés par l’Acheteur, à la réglementation en vigueur et aux normes applicables à la date de signature de la Commande. Lorsque la Commande est effectuée dans le cadre d’un marché principal avec un tiers donneur d’ordre, le Fournisseur doit respecter, sauf en cas de spécifications autres énoncées dans la Commande, les dispositions du marché principal, communiquées par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à délivrer la Fourniture selon une obligation de résultat, en conformité avec les documents contractuels, les besoins exprimés par l’Acheteur et les règles en vigueur. Il est responsable de la compatibilité de la Fourniture avec les autres éléments de l’installation ou du système et demandera toute information manquante à cet effet.

2.2 Respect des règles et des exigences :

Le Fournisseur doit respecter toutes les exigences imposées par l’Acheteur et/ou par le client final, notamment en matière de sécurité et d’accès au site. Il doit informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives et réglementaires affectant l’exécution de la Commande.

2.3 Fourniture de plans, documents, et suivi :

Le Fournisseur doit fournir dans les délais convenus tous les documents nécessaires à l’étude, à l’installation, au montage, à l’entretien de la Fourniture, ainsi que les informations sur la sécurité et l’environnement. Il doit également fournir une fois par semaine des informations précises et détaillées sur l’avancement de la Commande.

2.4 Audit et contrôle de qualité :

L’Acheteur peut réaliser des audits et des contrôles de qualité dans les locaux du Fournisseur et de ses sous-traitants, sous réserve de prévenir le Fournisseur au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Le Fournisseur doit fournir l’assistance nécessaire à ces audits et contrôles à ses frais.

2.5 Essais :

Le Fournisseur est responsable des éventuels essais nécessaires à la Commande, et les frais liés à ces essais sont à sa charge.

2.6 Marquage, emballage, et livraison :

Le Fournisseur doit fournir des Biens parfaitement emballés, adaptés aux conditions de transport et de manutention, tout en limitant les déchets d’emballage. Il est responsable des dommages résultant d’un défaut d’emballage. Les livraisons doivent être conformes aux termes convenus dans la Commande, avec un bordereau détaillé et une procédure spécifique en cas de livraison non conforme ou endommagée.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS :

A défaut de précision dans le Bon de Commande, les Documents Contractuels s’appliquant à la Commande sont listés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante.

1) Le Bon de Commande et les documents qui y sont référencés, y compris les éventuelles annexes, avenants et Conditions Particulières (CP).

2) Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) Ces documents remplacent et annulent tout autre document ou accord entre les Parties, antérieur à la date de signature de la Commande, concernant le même objet, tels que déclarations, négociations, ententes orales ou écrites, acceptations préalables, etc.

4. PASSATION DE COMMANDE :

4.1 Formalités de passation :

Chaque commande écrite doit être acceptée sans réserve dans un délai de 2 jours ouvrés par le Fournisseur, à compter de sa date d’envoi par l’Acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, ou dans les 2 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi, l’Acheteur pourra annuler la Commande sans indemnité pour le Fournisseur. La réception par l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Fournisseur ou le commencement d’exécution de la Commande vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité de l’ensemble des pièces contractuelles, en ce compris les présentes CGA, le Bon de Commande, les CP et les documents qui y sont référencés. Du seul fait de l’acceptation ou du commencement d’exécution de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu de l’Acheteur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la Commande et en avoir vérifié leur exactitude. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande et, le cas échéant, de se les procurer avant la réalisation de celle-ci. A défaut, le Fournisseur ne pourra se prévaloir d’une incompréhension ou d’une information incomplète pour s’exonérer de sa responsabilité. La Commande prendra fin après parfaite réalisation et après Réception de la Fourniture par l’Acheteur dans les termes et conditions prévus par les présentes CGA, sauf en cas de résiliation anticipée. Il est entendu que, même postérieurement à la parfaite réalisation et/ou à la Réception de la Fourniture, le Fournisseur reste, notamment et sans s’y limiter, tenu au strict respect des articles régissant la confidentialité, les garanties, la propriété intellectuelle, la responsa- bilité – assurance, l’éthique, et la protection des données personnelles. Les Commandes ou avenants passés verbalement sont valables uniquement si elles sont confirmées par écrit.

4.2 Modification de la Commande :

L’acheteur se réserve le droit d’apporter à la Commande, même en cours d’exécution, toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires. Le cas échéant, le Fournisseur sera alors tenu de faire connaître à l’Acheteur dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la notification de la demande de modification de la Commande, les conséquences de celles-ci sur les prix et délais prévus. Les modifications demandées ainsi que leurs éventuelles conséquences sur les prix et délais devront faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.

5. PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

5.1 Prix :

Sauf indication contraire dans la Commande, les prix :- sont exprimés en euros hors TVA ;- incluent tous les frais, notamment de transport, emballage, assurances, droits, taxes, et frais de douane, selon l’INCOTERM CCI 2020 DDP ; et,- sont fermes, non révisables et non actualisables. Aucune obligation du Fournisseur résultant de la Commande ne pourra donner lieu à une modification du Prix, sauf en cas de modification conforme à l’article 4.2.

5.2 Facturation :

Les factures doivent être émises conformément aux exigences légales et contractuelles et reproduire les informations demandées par l’Acheteur, notamment la référence de la Commande, la désignation détaillée des biens/services, les prix unitaires, les coordonnées bancaires, etc. La date d’émission de la facture doit correspondre à la date d’envoi effectif de la facture. Sauf stipulation contraire, les factures seront émises à la Réception des Fournitures et seront accompagnées d’une preuve de Réception.

5.3 Paiement :

Sauf disposition contraire, les paiements se font par virement bancaire dans un délai maximum de 45 jours à compter de la fin du mois de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement d’une facture non litigieuse, l’Acheteur est redevable de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. En cas de contestation d’un ou plusieurs postes de la facture, le paiement de la somme litigieuse est suspendu jusqu’à résolution du litige. Le paiement ne vaut pas acceptation ou réception de la Fourniture.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION :

6.1 Documents et Formalités de Livraison :

Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau en 3 exemplaires comprenant toutes les informations nécessaires à l’identification des colis. La Fourniture doit être accompagnée de tous les documents techniques nécessaires à son utilisation, et les documents d’expédition doivent être conformes aux réglementations en vigueur, telles que REACH. La livraison n’est pas considérée comme effectuée tant que tous les documents requis n’ont pas été remis à l’Acheteur.

6.2 Gestion des retards et Livraisons partielles :

Aucune livraison partielle ou anticipée n’est acceptée sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur de tout retard prévisible dans l’exécution de la Commande dès qu’il en a connaissance.

6.3 Procédure de Réception :

Sauf stipulation contraire, la Réception est prononcée après l’exécution complète des obligations du Fournisseur. La Fourniture doit être strictement conforme en qualité et en quantité aux termes de la Commande et aux spécifications techniques et contractuelles.

6.4 Gestion des réserves et non-conformités :

En cas de réserves et/ou non-conformités émises par l’Acheteur, celui-ci fixera le délai maximum auquel le Fournisseur aura droit pour lever ces réserves et/ou non-conformités. En cas de non-respect de ce délai, l’Acheteur peut décider d’accepter la Fourniture en l’état, de la rejeter, d’exécuter ou de faire exécuter par une entreprise tierce les travaux de levée de réserves et/ou non-conformités, aux frais et risques du Fournisseur. Les frais et/ou le préjudice résultant des réserves et/ou non-conformités ou d’un rejet sont à la charge du Fournisseur, et en cas de rejet de la Fourniture, les acomptes versés au Fournisseur doivent être remboursés à l’Acheteur. En l’absence de réserves et/ou non-conformité ou après levée des réserves et/ ou non-conformités ou en cas d’acceptation de la Fourniture avec réserves et/ou non-conformités, l’Acheteur prononce la Réception par écrit et indique les modalités pour la levée des réserves et/ou non-conformités éventuellement subsistant.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES :

La propriété de la Fourniture est transférée à l’Acheteur à la date de la commande et les risques de dommages, perte ou vol sont transférés à l’Acheteur à la livraison ou, si cela est prévu dans la procédure, à la Réception. Pendant les opérations d’installation, de test et/ou de mise en service des produits ou travaux, lorsque ces opérations sont de la responsabilité du Fournisseur, celui-ci supporte les risques associés.

8. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION :

De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure au sens des CGA ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation française en application de l’article 1218 du Code civil. Si une Partie est affectée dans l’exécution de la Commande par un cas de Force Majeure, elle en notifiera aussitôt l’autre Partie en précisant les conséquences envisagées sur les délais de réalisation de la Commande et la durée estimée de cette Force Majeure. Si besoin, l’Acheteur suspendra les obligations des Parties ne pouvant être remplies du fait du cas de Force Majeure, pendant toute la durée de celle-ci. Sous réserve des justificatifs apportés par le Fournisseur, les délais d’exécution de la Commande seront adaptés à l’appréciation de l’Acheteur. Les Parties devront minimiser les conséquences de la Force Majeure. L’Acheteur pourra recourir à un autre prestataire pendant l’empêchement temporaire. Si la situation de Force Majeure persiste plus de quinze jours, la Commande pourra être résiliée par l’Acheteur sans préavis sur notification de celui-ci au Fournisseur. Les conséquences seront identiques à une résiliation sans faute selon l’article 16.3. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un changement du contexte dans lequel s’inscrit la Commande, et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article.

9. CONFIDENTIALITÉ :

9.1 Nature confidentielle des informations :

Toute information relative à cette Commande et de quelque nature qu’elle soit, échangée entre, ou produite par, les Parties ou à laquelle le Fournisseur a accès d’une quelconque manière dans le cadre de la Commande est considérée comme strictement confidentielle. Le Fournisseur ne peut communiquer ces informations qu’à ses préposés et fournisseurs dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la Commande, et il doit s’assurer que ces préposés et fournisseurs comprennent et respectent ces obligations de confidentialité.

9.2 Durée de confidentialité :

Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande. Elles se prolongent pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la période de garantie, et pour les informations soumises à des droits de propriété intellectuelle, pendant toute la durée légale de protection liée à ces droits.

9.3 Exceptions :

Certaines informations ne sont pas couvertes par cette clause de confidentialité, notamment si elles sont déjà dans le domaine public autrement que par violation de cette clause, si elles sont dispensées par écrit de l’obligation de confidentialité, si elles sont reçues de manière valide et de bonne foi d’un tiers sans obligation de confidentialité.

9.4 Divulgation autorisée :

Les Parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, à condition que la Partie obligée de divulguer les informations en informe préalablement l’autre Partie et dans le respect le plus strict de la confidentialité. Chaque Partie peut également communiquer la Commande et les documents y afférents à certaines entités, comme son courtier d’assurance, ses commissaires aux comptes, et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, dans le respect le plus strict de la confidentialité. Les Parties peuvent élaborer un document conjoint détaillant la gestion des données, en conformité avec le RGPD. Le Fournisseur ne peut se substituer à l’Acheteur en ce qui concerne les responsabilités légales liées au traitement des données. En cas de violation des données par le Fournisseur, celui-ci s’engage à restaurer les données et à indemniser l’Acheteur et les personnes concernées.

10. PÉNALITÉS DE RETARD ET DE NON-CONFORMITÉ :

10.1 Conséquence d’un retard

L’acceptation de la Commande implique un engagement formel et irrévocable du Fournisseur sur le respect de l’ensemble des délais contractuels d’exécution. Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur de toute situation pouvant entraîner un retard et coopérer pour en minimiser les conséquences. Sauf en cas de responsabilité unique de l’Acheteur prouvée par le Fournisseur, tout retard du Fournisseur par rapport au(x) délai(s) d’exécution mentionné(s) dans la Commande entrainera l’application de pénalités du simple fait de la constatation de celui-ci, aux conditions stipulées dans la Commande, ou à défaut, au taux de 2% du montant total de la Commande par jour calendaire de retard, plafonné à 20% du montant total de la Commande ou de tout autre plafond défini à la Commande. Le fait que l’Acheteur ne fasse pas valoir dès la survenance d’un retard ou d’un défaut d’exécution, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ce droit. Le Fournisseur peut contester les pénalités dans un délai de cinq jours ouvrés. Ces pénalités, seront immédiatement déduites des sommes restantes dues au Fournisseur au titre de la Commande. Dans l’hypothèse où le montant des sommes restantes dues au Fournisseur serait inférieur au montant des pénalités, la différence devra être réglée par le Fournisseur dans le même délai que celui convenu entre les Parties pour le paiement des factures, ce délai courant à compter de la notification du montant des pénalités par l’Acheteur. En cas de retard, le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le rattraper. Si le retard persiste, l’Acheteur peut exécuter ou faire exécuter par un tiers tout ou partie des obligations du Fournisseur aux frais et risques du Fournisseur, après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours calendaires. Le Fournisseur reste responsable de toutes les conséquences du retard, y compris des frais engagés par l’Acheteur qu’il devra rembourser immédiatement. L’application des pénalités de retard ou la réalisation de tout ou partie des obligations du Fournisseur par l’Acheteur ou un tiers ne relève pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles dont il reste pleinement redevable, et n’exclut pas le droit pour l’Acheteur (i) de réclamer des dommages et intérêts au titre de la totalité du préjudice subi et/ou (ii) de résilier de plein droit la Commande aux torts du Fournisseur conformément à l’Article 16.4 des CGA. Les dommages et intérêts réclamés seront immédiatement dus par le Fournisseur au titre de la réparation du préjudice économique subi par l’Acheteur.

10.2 Pénalités pour non-conformité de la Fourniture :

Les CP peuvent également prévoir des pénalités en cas de non-conformité de la Fourniture aux spécifications convenues auquel cas, les modalités d’application et le montant de ces pénalités seront précisés dans les CP.

11. SOUS-TRAITANCE :

Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande qu’avec l’approbation préalable et expresse de l’Acheteur. Avant de sous-traiter, le Fournisseur doit présenter à l’Acheteur tous les documents requis, y compris une copie du cautionnement personnel et solidaire d’un établissement agréé, garantissant les paiements dus au sous-traitant. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses sous-traitants respectent les obligations de la Commande, mais il reste seul responsable de son exécution complète et satisfaisante envers le l’Acheteur.

12. CESSION :

Le Fournisseur ne peut céder, apporter ou transférer ses droits et obligations découlant de la Commande à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Toute cession autorisée nécessite un avenant à la Commande. Le Fournisseur doit obtenir une autorisation écrite préalable de l’Acheteur en cas de changement de contrôle majoritaire. L’Acheteur a le droit de céder ses droits et obligations à l’une de ses filiales sans consentement préalable du Fournisseur.

13. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES :

13.1 Responsabilité du Fournisseur :

Le Fournisseur est responsable des défaillances dans l’exécution de la Fourniture, ainsi que de tout dommage corporel, matériel et immatériel, résultant d’une faute, d’un manquement ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Il doit garantir l’Acheteur contre tout recours ou réclamation liés à ces dommages et s’engage à indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices subis.

13.2 Assurances obligatoires :

Le Fournisseur doit justifier, au moment de l’acceptation de la Commande, qu’il détient des polices d’assurances auprès d’assureurs solvables, couvrant notamment : Sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, avec des montants de garantie spécifiés dans la Commande (au moins 2.500.000 € par sinistre et par an). Sa responsabilité civile décennale si applicable. Toute autre police spécifiée dans la Commande selon la nature de la Fourniture. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur, sur demande, des attestations de souscription et de couverture des polices d’assurances, ainsi que des justificatifs de paiement des primes pendant toute la durée de la Commande. Toute modification des garanties ou des capitaux couverts doit être notifiée immédiatement à l’Acheteur, avec une nouvelle attestation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

14.1 Connaissances antérieures :

Chaque partie conserve la propriété et les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances qu’elle possède avant la conclusion de la Commande (Connaissances Antérieures). Les parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie et à n’utiliser les Connaissances Antérieures que pour les besoins de la Commande.

14.2 Garanties du Fournisseur :

Le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter la Commande et s’engage à adapter les livrables pour éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En cas de violation avérée, le Fournisseur prend en charge tous les préjudices, pertes, frais, etc., pouvant résulter de cette violation. En cas de réclamation d’un tiers, le Fournisseur supporte tous les frais et indemnise l’Acheteur de toutes les conséquences du litige. Les obligations en matière de propriété intellectuelle restent en vigueur même après l’expiration ou la résiliation de la Commande.

14.3 Usage des résultats :

Les résultats de la Commande, y compris les produits, services, et travaux, deviennent la propriété exclusive de l’Acheteur dès le paiement du prix convenu. Le Fournisseur cède à l’Acheteur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les résultats, permettant à l’Acheteur d’utiliser, reproduire, exploiter, modifier, vendre, etc., les résultats sans restriction. Le Fournisseur s’interdit d’utiliser les résultats à d’autres fins que l’exécution de la Commande sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

15. ETHIQUE RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIÉTALE – EMBARGO :

15.1 Responsabilité sociétale

S’inscrire dans une démarche d’Achats Responsables nécessite pour l’Acheteur de s’assurer que ses fournisseurs sont, dans l’exercice de leurs activités, dans une approche responsable respectant l’équilibre : viable, équitable et durable. Le Fournisseur s’engage à respecter la Charte Fournisseurs de l’Acheteur. Le Fournisseur présentera de manière détaillée sa politique développement durable en matière d’environnement, de conditions de travail et d’éthique.

15.2 Adhésion aux engagements de l’Acheteur :

Le Fournisseur garantit respecter les normes de droit international et national relatives aux droits humains, à la santé, à la sécurité, à l’environnement, à la lutte contre la corruption, etc. Le Fournisseur collabore activement pour permettre à l’Acheteur de se conformer à ses obligations légales en matière de devoir de vigilance, en alertant l’Acheteur de toute violation grave des normes susmentionnées.

15.3 Respect de la réglementation :

Chaque partie doit respecter et faire respecter toutes les obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale, sociale, de sécurité, de qualité, de santé, et de protection de l’environnement. Le Fournisseur est responsable du respect des dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale par son personnel, ainsi que des vérifications et injonctions envers ses propres contractants.

15.4 Respect des normes de sécurité :

Le Fournisseur doit se conformer aux exigences de qualité, de sécurité, et de santé, spécifiées dans la Commande, ainsi qu’aux normes ISO et autres exigences particulières. Les parties doivent respecter les règles et normes en vigueur sur les sites de livraison, d’exécution, et de réception, notamment en fournissant des équipements de protection et en limitant les impacts environnementaux.

15.5 Protection de l’environnement :

Le Fournisseur doit respecter la réglementation environnementale, notamment en matière de collecte et traitement des déchets, de prévention des risques liés aux matières dangereuses, et de limitation des émissions. Il doit informer immédiatement l’Acheteur en cas de pollution accidentelle, appliquer les exigences environnementales des référentiels HQE® Exploitation et ISO 50001, former son personnel sur les risques environnementaux et les meilleures pratiques éco-responsables.

15.6 Obligations en matière d’assurance qualité :

Le Fournisseur doit communiquer les éléments permettant à l’Acheteur de vérifier sa conformité aux exigences du système d’assurance qualité de l’Acheteur. Il ne peut s’opposer à la pratique de l’audit fournisseur réalisé conformément aux normes ISO 19011 pour assurer la conformité de ses actions aux exigences de la Commande.

15.7 Audit et preuve de conformité :

L’Acheteur peut demander à tout moment au Fournisseur la preuve de sa conformité aux normes éthiques, sécurité et environnementales. L’Acheteur peut également réaliser des audits, aux frais de l’Acheteur, pour vérifier la conformité du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à donner accès à ses locaux et à fournir toutes les informations nécessaires pour mener à bien l’audit.

15.8 Conséquences des violations :

Toute violation par le Fournisseur de ces dispositions constitue un manquement contractuel grave, permettant à l’Acheteur de suspendre ou de résilier la Commande.

16. RÉSILIATION – SUSPENSION – RÉVERSIBILITÉ :

16.1 Suspension de la Commande par l’Acheteur :

L’Acheteur peut suspendre immédiatement la Commande en cas de manquements graves ou répétés du Fournisseur à ses obligations contractuelles, notamment en matière de sécurité, d’environnement ou de respect des réglementations. La suspension peut également intervenir en cas de risque majeur pour la sécurité ou sur notification du donneur d’ordre final en cas de sous-traitance.

16.2 Réversibilité :

À la fin de la Commande, le Fournisseur coopérera avec l’Acheteur pour permettre la reprise de la Fourniture dans des conditions optimales. Le Fournisseur fournira toutes les données et documents nécessaires à la reprise de la Fourniture.

16.3 Résiliation sans faute :

Chaque Partie peut résilier la Commande, sans indemnité de part et d’autre en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une d’entre elles selon les conditions prévues par la loi. L’Acheteur peut à tout moment, partiellement ou totalement, sur simple notification écrite, résilier la Commande, pour convenance, ou, si la Commande intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant l’Acheteur à un Client final, et que ce contrat est en tout ou partie résilié/ajourné, ou encore, en cas de force majeure dans les conditions prévues par l’article 8 des présentes CGA. Les Parties pourront engager une discussion et évoquer les frais engagés par le Fournisseur à la date de la résiliation, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs nécessaires.

16.4 Résiliation pour faute :

L’Acheteur peut résilier partiellement ou totalement la Commande sans formalités judiciaires en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles ou en cas de retard compromettant la livraison dans les délais convenus. La résiliation intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours calendaires ou sans mise en demeure lorsque le plafond des pénalités définis à l’article 10.1 ou 10.2 est atteint. L’Acheteur peut réclamer des dommages et intérêts, des pénalités, le remboursement des avances et acomptes, ainsi que des frais supplémentaires résultant de la nécessité de recourir à un autre fournisseur.

16.5 Conséquence de la résiliation :

Dans tous les cas de résiliation, la Fourniture déjà livrée reste acquis à l’Acheteur, qui peut décider d’une restitution en cas de livraison incomplète ou non conforme. Le Fournisseur doit transférer gratuitement et immédiatement tous les moyens nécessaires à la poursuite de l’exécution de la Commande. Les obligations du Fournisseur survivent à la résiliation, notamment en matière de garanties, assurances, conformité à la réglementation, propriété intellectuelle et confidentialité.

17. GARANTIES :

Le Fournisseur garantit le Fourniture exempt de vices et conformes aux normes et réglementations applicables. Il assure le bon fonctionnement des Produits pendant 24 mois à compter de la date de Réception, avec une période maximale de garantie de 36 mois à compter de la date de livraison. Pour les Services la garantie est de 12 mois à compter de la Réception. Pour les Travaux, les différentes garanties légales s’appliquent à compter de la Réception. Le Fournisseur s’engage à réparer ou remplacer les Produits défectueux pendant la période de garantie et à fournir les pièces nécessaires à leur utilisation et entretien pendant au moins cinq ans après l’arrêt de fabrication à des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison. En cas de réserve et/ou non-conformité, le Fournisseur garantit les biens et services objets de la Commande pendant 24 mois à compter de leur Réception ou de leur livraison. Il s’engage à réparer, échanger ou rembourser les produits défectueux dans un délai spécifié par l’Acheteur. Si le Fournisseur ne remédie pas au défaut dans le délai imparti, l’Acheteur peut faire intervenir un tiers aux frais du Fournisseur ou demander une diminution du prix de la Commande.

18. DISPOSITIONS SUR LE DROIT APPLICABLE ET LE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS :

18.1 Droit applicable

La Commande est soumise au droit français exclusivement, excluant l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction.

18.2 Règlement des différends

Pour tout différend, relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation de la Commande, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification écrite et détaillée du différent. Si les Parties le souhaitent, cette négociation à l’amiable pourra se faire dans le cadre d’une médiation, auquel cas le délai sera prolongé de 2 mois à compter de la nomination du médiateur qui devra être désigné au plus tard un mois après la notification du différend. A défaut d’accord formalisé par une transaction dans le cadre de cette négociation à l’amiable dans les délais ci-dessus, compétence exclusive est attribuée au tribunal désigné dans la Commande ou à défaut d’indication des tribunaux du lieu du siège social de l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

19. CLAUSES DIVERSES :

19.1 Valeur probatoire des documents électroniques :

Les Parties reconnaissent les documents échangés sous forme électronique comme des documents originaux, leur attribuant une valeur probatoire similaire à celle des documents écrits sur support papier, sous réserve du respect des stipulations contractuelles. Sauf défaillance ou corruption des systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à contester la validité de leurs transactions effectuées sous forme électronique. Tout document électronique échangé entre le Fournisseur et l’Acheteur comportera obligatoirement des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que des éléments destinés à identifier son contenu. Les coordonnées électroniques à utiliser par chacune des Partie sont spécifiées à la Commande et peuvent être modifiées à tout moment par notification. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur de documents électroniques et à authentifier son origine. La signature électronique est considérée comme satisfaisante pour produire les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite et peut être valablement opposée.

19.2 Notification :

Les notifications devront être adressées par courrier RAR à l’attention des personnes et aux adresses désignées à la Commande. Une copie électronique sera adressée aux adresses e-mails des personnes spécifiées à la Commande avec accusé de réception, la date de ce dernier accusé de réception, ou du jour ouvré suivant s’il indique un horaire après 16h30, prévaudra sur la date de réception du courrier RAR.

19.3 Conservation des documents :

Les Parties s’engagent à établir et conserver les documents dans des conditions garantissant leur intégrité. Chacune des Parties est responsable du choix de la mise en œuvre et de l’application des moyens, outils et procédures de sécurité, garantissant la protection de ses performances et de ses données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de destruction. Chacune des Parties est responsable de la mise en œuvre des tests nécessaires pour garantir et contrôler ses propres moyens, outils et procédures de sécurité. Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus, notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

19.4 Nullité des stipulations :

Si une ou plusieurs stipulations de la Commande sont déclarées nulles ou non valides en application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations de la Commande demeurent valides et applicables.

19.5 Renonciation à l’obligation :

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne constitue pas une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

19.6 Information sur les risques de dépendance économique :

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’Acheteur de tout risque de dépendance économique auquel il pourrait être confronté. Cette obligation d’information, réalisée par lettre RAR ou par message électronique, est considérée comme essentielle pour maintenir des relations équilibrées entre les Parties.